Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/14629
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Koota est-elle tenue de restituer les retenues de garantie à la société ASL BTP ?
Principe retenu
L'entrepreneur principal est tenu de restituer les retenues de garantie à son sous-traitant, sauf contestation sérieuse de la créance. En l'absence d'objections valables aux cautionnements fournis, l'obligation de paiement est établie.
Faits clés
- La société Koota a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société ASL BTP.
- Des retenues de garantie de 19.946,34 euros et 13.687,32 euros ont été pratiquées.
- La société ASL BTP a assigné la société Koota pour obtenir le paiement de ces retenues.
- La société Koota n'a pas contesté sérieusement la créance.
- Des cautions ont été fournies pour garantir les retenues de garantie.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/14629
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