Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 5 juin 2026 — n° 25/12894
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour est-elle compétente pour connaître des demandes relatives à la validité de la cession des droits patrimoniaux d'auteur ?
Principe retenu
Le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître des demandes relatives à la validité de la cession des droits patrimoniaux d'auteur lorsque ces demandes sont soumises à une clause compromissoire d'arbitrage international.
Faits clés
- Cession des droits patrimoniaux d'auteur sur la série de romans 'SAS Malko'
- Accord de joint-venture signé le 22 février 2008
- Demande d'annulation de l'accord de cession abrégé par Mme [U]
- Demande de résiliation du contrat de joint-venture
- Clause compromissoire présente dans le contrat
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 2 - 05/06/2026 - n° 25/12894
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