Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 5 juin 2026 — n° 25/04126
Synthèse de la décision
Question juridique
Les sociétés 3DH, ETMF et Transalp Renouvellement peuvent-elles être condamnées à payer une provision à la société GTF au titre des actifs cédés ?
Principe retenu
Les sociétés peuvent être tenues responsables des dettes contractées dans le cadre de leurs activités, notamment en ce qui concerne les provisions dues pour des actifs cédés. La cour a confirmé la recevabilité de la demande de provision et a statué sur le montant à verser.
Faits clés
- La société GTF est la société holding d'un groupe spécialisé dans les travaux ferroviaires.
- GTF détenait 100% de la société ETMF jusqu'au 7 mars 2024.
- ETMF a absorbé la société Esifer le 2 décembre 2022.
- La société 3DH a été impliquée dans des demandes de provision à l'encontre de GTF.
- La cour a condamné ETMF et 3DH à payer une provision de 2.800.000 euros à GTF.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 05/06/2026 - n° 25/04126
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