Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/15288

Question juridique

Dans quelle mesure l'autorité de la chose jugée s'applique-t-elle à des demandes identiques entre les mêmes parties ?

Principe retenu

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, impliquant que la demande doit être la même, fondée sur la même cause, et entre les mêmes parties. Les parties sont déclarées irrecevables si leurs demandes portent sur le même objet et proviennent de la même cause.

Faits clés

• Monsieur et Madame [L] ont interjeté appel concernant un jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux.
• L'appel porte sur un contrat de vente de trois maisons d'un programme immobilier.
• Un autre appel a été interjeté par Monsieur et Madame [Q] sur la même affaire.
• Les deux affaires n'ont pas été jointes avant l'ordonnance de clôture.
• La cour a déjà tranché un litige identique dans une affaire précédente.