Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 4 juin 2026 — n° 24/12464

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement parfait d'instance et d'action dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est déclaré parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

S.A.S. ELYNXO HOLDING a déclaré appel contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris
Le désistement a été signifié par la société ELYNXO HOLDING
La société IN EXTENSO FINANCE a indiqué qu'elle ne plaidera pas son article 700
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour
L'ordonnance a été rendue le 04 juin 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 5 - 04/06/2026 - n° 24/12464

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