Cour d'appel, pôle 5 - chambre 2, 5 juin 2026 — n° 24/08116
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Halle-Immo a-t-elle commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Citad'imm ?
Principe retenu
La concurrence déloyale se caractérise par des actes qui portent atteinte aux intérêts d'une entreprise concurrente. En cas de constatation de tels actes, la victime peut obtenir réparation de son préjudice financier et moral.
Faits clés
- La société Halle-Immo a été représentée par un mandataire ad hoc.
- La société Citad'imm a engagé une action en justice pour concurrence déloyale.
- Le tribunal a condamné Halle-Immo à verser des dommages-intérêts à Citad'imm.
- Le montant total des dommages-intérêts a été fixé à 39 166,65 euros.
- La société Halle-Immo a été condamnée aux dépens d'appel.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 2 - 05/06/2026 - n° 24/08116
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
