Cour d'appel, pôle 4 - chambre 1, 5 juin 2026 — n° 24/07927
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la gestion locative défaillante sur les droits des propriétaires?
Principe retenu
Le gestionnaire immobilier est tenu à une obligation de résultat dans l'exécution de son mandat, notamment en ce qui concerne la perception des loyers et la souscription des garanties appropriées. En cas de manquement, il peut être condamné à indemniser les propriétaires pour les pertes subies.
Faits clés
- M. [O] [M] a confié un mandat de gestion à la société IMMOBILIERE [Y] [B].
- À son décès, son épouse est devenue usufruitière et les enfants ont hérité de la nue-propriété.
- Le cabinet IGP a conclu des baux avec des locataires, mais n'a pas souscrit de garantie loyers impayés.
- Les propriétaires ont subi des pertes financières dues à l'impossibilité de recouvrer des dettes locatives.
- La société IGP a été condamnée à indemniser les propriétaires pour divers préjudices.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 1 - 05/06/2026 - n° 24/07927
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