Cour d'appel, pôle 5 - chambre 10, 1 juin 2026 — n° 23/14713

1 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droits d'enregistrement ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

M. [B] [M] et M. [R] [M] ont formé un appel contre une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions en date du 23 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement par conclusions en date du 29 mai 2026.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite à ce désistement.
Les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 10 - 01/06/2026 - n° 23/14713

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