Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 5 juin 2026 — n° 22/19068
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de la société Isol 2000 au titre du paiement du solde du marché est-elle prescrite ?
Principe retenu
Le point de départ du délai de prescription quinquennal est fixé à la date de réception des travaux. En l'absence d'acte interruptif de prescription, la demande de paiement est déclarée prescrite.
Faits clés
- La société Terra Verde a résilié le marché de travaux le 19 juin 2013.
- La société Isol 2000 a établi un décompte général définitif le 30 avril 2015.
- La société Isol 2000 a assigné la société Terra Verde le 16 juillet 2019.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 05/06/2026 - n° 22/19068
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