Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 5 juin 2026 — n° 22/16445
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de compétence d'un tribunal en matière de litige commercial international ?
Principe retenu
Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur un litige commercial lorsque les parties ont choisi la loi applicable à leur différend. La signification de l'acte doit respecter les conditions de forme imposées par les règlements européens ou les traités internationaux, et un délai d'au moins six mois doit s'écouler depuis l'envoi de l'acte.
Faits clés
- La société Orbital a contesté un débit de 120 000 euros sur son compte bancaire.
- La société Orbital a déposé plainte pour vol de chèque contre la société [Localité 4] [G].
- La société [Localité 4] [G] a mis la société Orbital en demeure de payer 227 262,31 euros.
- La société [Localité 4] [G] a assigné la société Orbital devant le tribunal de commerce de Paris.
- Le tribunal a constaté l'incompétence en raison de la non-signification de l'acte.
Articles cités
article 688 du code de procédure civile
article 22 du règlement UE 2020/1784
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 6 - 05/06/2026 - n° 22/16445
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