Cour d'appel, pôle 4 - chambre 6, 5 juin 2026 — n° 21/22343

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions le président peut-il ordonner la réouverture des débats en matière civile ?

Principe retenu

Le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas eu l'occasion de s'expliquer contradictoirement sur des éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés. Il est de la mission du juge de concilier les parties et de déterminer le mode de résolution du litige le plus adapté.

Faits clés

M. et Mme [D] ont acquis un appartement avec cheminée en 2010.
Des plaintes de voisins concernant des dégagements de fumées ont été signalées.
Des travaux d'installation d'une nouvelle cheminée ont été confiés à la société [Z] en 2011.
Des nouveaux dégagements de fumées ont été constatés en 2015.
Un tubage du conduit de fumée a été préconisé en 2017, mais les travaux n'ont pas été réalisés.

Articles cités

article 444 du code de procédure civile article 21 du code de procédure civile article 913-2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 6 - 05/06/2026 - n° 21/22343

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