Cour d'appel, chambre des rétentions, 5 juin 2026 — n° 26/01830

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire ?

Principe retenu

Le tribunal judiciaire peut déclarer irrecevable une demande de prolongation de rétention administrative si celle-ci ne respecte pas les conditions légales. La décision de première instance peut être confirmée si les arguments de l'appel ne sont pas fondés.

Faits clés

Monsieur [U] [S] [I] [L] a été placé en rétention administrative par le préfet de La Manche.
Le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné une prolongation de la rétention pour 26 jours.
Le tribunal judiciaire d'Orléans a déclaré la requête de prolongation irrecevable.
La procureure de la République a interjeté appel de cette décision.
Le préfet de La Manche a également interjeté appel pour prolonger la rétention de 30 jours.

Articles cités

article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 05/06/2026 - n° 26/01830

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