Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/01409
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel interjeté par un ayant droit est-il recevable lorsque le montant de la demande ne dépasse pas le taux de compétence du conseil de prud'hommes ?
Principe retenu
L'article D. 1462-3 du code du travail fixe le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à 5 000 euros. Si la demande ne dépasse pas ce montant, l'appel est déclaré irrecevable.
Faits clés
- M. [R] [S] a été engagé par la société [1] en tant que distributeur à temps partiel modulé.
- M. [R] [S] est décédé le 17 mai 2020.
- Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures complémentaires non rémunérées.
- Le montant réclamé par Mme [N] [S] s'élève à 3 834,30 euros.
- Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] [S] de ses demandes.
Articles cités
article D. 1462-3 du code du travail
article 125 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/01409
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