Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00878
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour a-t-elle correctement statué sur les demandes de M. [D] [K] concernant les rappels de salaire et les indemnités de transfert ?
Principe retenu
Le salarié a droit à un rappel de salaire en cas d'omission de majorations de salaire, d'indemnités de transfert et de primes de sécurité. La cour doit examiner la recevabilité des demandes de rappel de salaire en fonction des éléments de preuve fournis.
Faits clés
- M. [D] [K] a été engagé par la SARL [1] en tant qu'agent au sol ferroviaire avec un contrat à durée indéterminée.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect de la durée du travail et a obtenu une indemnité de 3000 euros.
- M. [K] a été licencié le 13 octobre 2023.
- Il a interjeté appel contre le jugement du 26 février 2024, demandant des rappels de salaire pour inégalité de traitement.
- La cour a confirmé partiellement le jugement en déboutant M. [K] de certaines demandes mais a accordé des rappels de salaire supplémentaires.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/00878
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