Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00692
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle respecté ses obligations conventionnelles concernant la prise des temps de repos périodique de M. [K] [L] ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les obligations conventionnelles relatives aux temps de repos périodique des salariés. En cas de non-respect, le salarié peut demander la régularisation de sa situation et obtenir des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [K] [L] a été engagé par la société [1] en CDI à temps plein depuis le 16 avril 2012.
- Un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé le 14 juin 2016.
- M. [K] [L] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des temps de repos périodique.
- Le jugement du 30 janvier 2024 a débouté M. [K] [L] de ses demandes.
- La cour a ordonné à la société [1] de régulariser la prise des temps de repos périodique de 2017 à 2020.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/00692
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