Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00689
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle respecté ses obligations conventionnelles concernant les temps de repos périodique de M. [C] [D] ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les obligations conventionnelles relatives aux temps de repos périodique des salariés. En cas de non-respect, le salarié peut demander la régularisation de sa situation et obtenir des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [C] [D] a été engagé par la société [1] en CDI à temps plein depuis le 13 mai 2013.
- Un accord collectif sur l'organisation du temps de travail a été signé le 14 juin 2016.
- M. [C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des temps de repos périodique.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [C] [D] de ses demandes le 30 janvier 2024.
- M. [C] [D] a relevé appel de cette décision.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 1343-2 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/00689
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