Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00688
Synthèse de la décision
Question juridique
La société [1] a-t-elle respecté ses obligations concernant la prise des temps de repos périodique de M. [E] [L] ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les obligations conventionnelles relatives aux temps de repos périodique des salariés. En cas de non-respect, le salarié peut demander la régularisation de sa situation et obtenir des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [E] [L] a été engagé par la société [1] en contrat à durée indéterminée.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour non-respect des temps de repos périodique.
- Le jugement du 30 janvier 2024 a débouté M. [E] [L] de ses demandes.
- M. [E] [L] a relevé appel de cette décision.
- La cour a ordonné à la société [1] de régulariser les temps de repos périodique de 2017 à 2020.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/00688
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