Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 juin 2026 — n° 26/00568
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sous réserve de respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision doit être motivée et tenir compte des perspectives d'éloignement.
Faits clés
- M. [O] [N] a été placé en rétention administrative le 29 avril 2026.
- Il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'obligation de quitter le territoire français en date du 4 février 2025.
- Une ordonnance de prolongation de la rétention a été rendue le 4 mai 2026 pour vingt-six jours.
- Le Préfet a demandé un nouveau prolongement de la rétention pour trente jours, accordé le 29 mai 2026.
- M. [N] a saisi le tribunal pour demander sa mise en liberté le 3 juin 2026, requête rejetée le 4 juin 2026.
Articles cités
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 05/06/2026 - n° 26/00568
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