Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 juin 2026 — n° 26/00567
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si elle est justifiée par la nécessité de procéder à son éloignement, en l'absence d'illégalités affectant les conditions de légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [Z] [O] a été condamné à une interdiction du territoire national de 5 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 4 mai 2026.
- Le Préfet a demandé une prolongation de la rétention pour 30 jours.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative.
- M. [Z] [O] a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 05/06/2026 - n° 26/00567
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