Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 juin 2026 — n° 26/00566
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée pour procéder à son éloignement, à condition qu'il n'existe aucune illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [Q] [Z] a reçu un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026.
- Le Préfet du Var a demandé une prolongation de la rétention pour 30 jours.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour 30 jours supplémentaires.
- M. [Q] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.
Articles cités
article L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 05/06/2026 - n° 26/00566
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