Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 juin 2026 — n° 26/00565

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction de territoire ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat compétent, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur. L'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire ne constitue pas un motif d'annulation de la décision de prolongation.

Faits clés

M. [B] [P] a été condamné à une interdiction de territoire de 10 ans.
Il a été placé en rétention administrative le 30 mai 2026.
Le Préfet des Alpes Maritimes a demandé la prolongation de la rétention le 2 juin 2026.
Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
M. [B] [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 juin 2026.

Articles cités

article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article L.741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 05/06/2026 - n° 26/00565

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