Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 juin 2026 — n° 26/00564
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée dans ce cas?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments factuels et légaux conformes aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [N] [Q] a reçu un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français.
- Il a été placé en rétention administrative le 5 avril 2026.
- Le Préfet a demandé plusieurs prolongations de la mesure de rétention.
- Le magistrat a accordé une prolongation de 30 jours le 3 juin 2026.
- M. [N] [Q] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.
Articles cités
article L.742-4 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 05/06/2026 - n° 26/00564
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