Cour d'appel, rétention_recoursjld, 5 juin 2026 — n° 26/00563
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des motifs légaux et ne peut excéder un certain délai, conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 ordonnant une obligation de quitter le territoire français.
- Placement en rétention administrative notifié le 4 avril 2026.
- Prolongation de la rétention demandée par le Préfet et accordée par le magistrat.
- M. [D] [T] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.
- La décision de prolongation a été confirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 05/06/2026 - n° 26/00563
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