Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00561
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ne peut être ordonnée que si aucune illégalité n'affecte les conditions de légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [A] [G] a reçu un arrêté préfectoral lui imposant une obligation de quitter le territoire français le 11 octobre 2023.
- Il a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026 après un contrôle d'identité.
- Le Préfet de l'Aude a demandé une prolongation de la rétention administrative le 2 juin 2026.
- Le magistrat a ordonné une prolongation de la rétention pour une durée maximale de 30 jours.
- M. [A] [G] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.
Articles cités
article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00561
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