Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00558
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sous réserve de la légalité de la mesure et en l'absence d'illégalités affectant les conditions de rétention.
Faits clés
- M. X a reçu une obligation de quitter le territoire français le 28 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- Le Préfet du Gard a demandé une prolongation de la rétention le 1er juin 2026.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. X a interjeté appel de cette ordonnance le 3 juin 2026.
Articles cités
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00558
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