Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00557
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions la prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée par la cour d'appel ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être confirmée si les conditions de légalité de la mesure sont respectées et qu'aucune illégalité n'affecte son maintien.
Faits clés
- M. [C] [R] a été condamné à une interdiction de territoire français de 3 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 3 avril 2026.
- Le Préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative.
- La cour d'appel a confirmé la prolongation de la rétention pour 30 jours.
- M. [C] [R] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.
Articles cités
article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00557
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