Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00556

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sous réserve de respecter les conditions de légalité prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Faits clés

M. [T] [A] a été interpellé le 3 avril 2026 pour des faits de vol.
Un arrêté préfectoral lui a été notifié le 4 avril 2026, lui imposant une obligation de quitter le territoire français.
Il a été placé en rétention administrative le 4 avril 2026.
Le Préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention administrative à plusieurs reprises.
La cour d'appel a confirmé la prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours.

Articles cités

article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 article R.743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00556

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