Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00555
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les conditions de légalité prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'illégalité affectant les conditions de rétention, la décision de prolongation peut être confirmée.
Faits clés
- Arrêté préfectoral notifié le 3 avril 2026 imposant une obligation de quitter le territoire français.
- Placement en rétention administrative décidé le 1er avril 2026.
- Trois prolongations de la rétention administrative demandées par la Préfecture.
- Appel interjeté par M. [T] le 2 juin 2026.
- Audience tenue par visioconférence entre la Cour d'Appel et le centre de rétention.
Articles cités
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00555
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