Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00554
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la mesure de rétention administrative est-elle justifiée en l'absence de moyens valables présentés en appel ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être confirmée si les exceptions de nullité et les moyens présentés par le retenu ne sont pas fondés.
Faits clés
- Arrêté préfectoral d'expulsion notifié le 15 mai 2025
- Placement en rétention administrative le 28 mai 2026
- Demande de prolongation de la rétention par le Préfet le 31 mai 2026
- Ordonnance de prolongation rendue le 1 juin 2026
- Appel interjeté par Monsieur [K] [X] le 2 juin 2026
Articles cités
article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00554
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