Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00553
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction de territoire ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être justifiée par la nécessité de procéder à son éloignement, à condition qu'aucune illégalité n'affecte les conditions de légalité de la rétention.
Faits clés
- Monsieur [T] [M] a été condamné à une interdiction définitive du territoire français le 15 mai 2025.
- Il a été placé en rétention administrative le 3 mai 2026 pour exécution de la mesure d'éloignement.
- Le Préfet du Gard a demandé le prolongement de sa rétention administrative pour 30 jours le 31 mai 2026.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour 30 jours à compter du 2 juin 2026.
- Monsieur [T] [M] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation le 2 juin 2026.
Articles cités
article L.742-4 du CESEDA
article L.743-7 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du CESEDA
article R.743-20 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00553
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