Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00552
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [B] [X] est-elle justifiée au regard des dispositions légales en vigueur ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée si elle est conforme aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en l'absence d'illégalités affectant les conditions de légalité de la rétention.
Faits clés
- M. [B] [X] a reçu un arrêté préfectoral lui faisant obligation de quitter le territoire français le 3 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 3 mai 2026.
- Le Préfet du Var a demandé une prolongation de la rétention administrative le 31 mai 2026.
- Le magistrat a ordonné une prolongation de la rétention administrative pour 30 jours le 1er juin 2026.
- M. [B] [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 juin 2026.
Articles cités
article L.742-4 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00552
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
