Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00551
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [A] [G] est-elle légale ?
Principe retenu
La légalité de la rétention administrative doit être appréciée au regard des dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La Cour d'appel confirme l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative en l'absence de moyens contraires présentés en appel.
Faits clés
- M. [A] [G] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 3 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- Le Préfet du Var a demandé une prolongation de la rétention administrative pour 30 jours.
- Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention administrative le 1 juin 2026.
- M. [A] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 juin 2026.
Articles cités
article L. 742-4 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00551
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