Cour d'appel, rétention_recoursjld, 4 juin 2026 — n° 26/00550
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger sous interdiction de territoire ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, sous réserve de respecter les délais et les conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Faits clés
- M. [N] [W] a été condamné à une interdiction judiciaire du territoire national pour 5 ans.
- Il a été placé en rétention administrative le 2 avril 2026.
- Le Préfet a demandé plusieurs prolongations de la mesure de rétention.
- Le magistrat a ordonné une prolongation de 30 jours le 1 juin 2026.
- L'appel de M. [N] [W] a été déclaré recevable.
Articles cités
article L.742-4 du CESEDA
article 66 de la constitution du 4 octobre 1958
articles L.741-1, L742-1 à L743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétention_recoursJLD - 04/06/2026 - n° 26/00550
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