Cour d'appel, référés du pp, 5 juin 2026 — n° 26/00075
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal de commerce peut-il maintenir une instance ouverte après avoir statué sur l'absence d'état de cessation des paiements ?
Principe retenu
Le tribunal de commerce ne peut pas maintenir l'instance ouverte après avoir statué sur l'absence d'état de cessation des paiements. Les mesures d'investigation doivent intervenir avant qu'il soit statué sur l'ouverture d'une procédure collective.
Faits clés
- Le procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la société Casas And Co.
- Le tribunal de commerce a débouté le procureur de sa demande d'ouverture de procédure collective.
- Un juge enquêteur a été désigné pour recueillir des éléments comptables et financiers concernant la société.
- La société Casas And Co a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce.
- La société a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 15 avril 2026.
Articles cités
article R.661-1 du code de commerce
articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce
Sommaire de la décision
Référés du PP - 05/06/2026 - n° 26/00075
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
