Cour d'appel, 2ème chambre section c, 4 juin 2026 — n° 25/02960

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un trouble causé par des infiltrations d'eau provenant d'un fonds voisin ?

Principe retenu

Le propriétaire d'un fonds est tenu de réparer les troubles causés par son immeuble à ses voisins, notamment en cas d'infiltrations d'eau dues à un défaut d'entretien. En cas de procédure abusive, des dommages-intérêts peuvent être demandés.

Faits clés

• Mme [P] [J] et Mme [M] [J] sont propriétaires d'une maison en usufruit et nue-propriété.
• Mme [Z] [C] est propriétaire d'une maison surplombant celle de Mmes [J].
• Des infiltrations d'eau affectent la maison de Mmes [J] en raison d'un défaut d'entretien de l'immeuble de Mme [Z].
• Une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer les dommages.
• Mme [Z] a été assignée en référé pour faire cesser le trouble et a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive.