Cour d'appel, rétentions, 5 juin 2026 — n° 26/00292
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de Monsieur [V] [T] est-elle régulière ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative doit respecter les garanties de représentation et ne pas être fondé sur des éléments erronés ou insuffisants. La régularité de la procédure doit être vérifiée, notamment en ce qui concerne les droits de l'intéressé.
Faits clés
- Monsieur [V] [T] a été placé en rétention administrative pendant 96 heures.
- Il a contesté la décision de placement en rétention le 1er juin 2026.
- L'ordonnance du tribunal a déclaré la décision de placement irrégulière.
- Monsieur [V] [T] a des liens familiaux en France depuis plus de 23 ans.
- Il a produit un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour.
Sommaire de la décision
Rétentions - 05/06/2026 - n° 26/00292
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