Cour d'appel, rétentions, 5 juin 2026 — n° 26/00291
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de maintien en rétention administrative de Monsieur X se disant [L] [J] est-elle justifiée au regard des garanties de représentation et des pièces justificatives requises ?
Principe retenu
La requête de placement en rétention administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, et l'absence de garanties de représentation peut justifier le maintien en rétention.
Faits clés
- Monsieur X se disant [L] [J] a été placé en rétention administrative pour une durée de 96 heures.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention pour 26 jours supplémentaires.
- Monsieur X a contesté la décision de placement en rétention administrative.
- Le tribunal a rejeté la demande de mise en liberté de Monsieur X.
- Monsieur X ne présente pas de garanties de représentation effectives.
Articles cités
article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Rétentions - 05/06/2026 - n° 26/00291
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