Cour d'appel, rétentions, 5 juin 2026 — n° 26/00290
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification de l'arrêté de placement en rétention administrative a-t-elle été effectuée conformément aux droits de l'intéressé ?
Principe retenu
Il est impératif que l'administration informe correctement le retenu de ses droits en matière de rétention administrative, notamment en assurant l'assistance d'un interprète si nécessaire. L'absence de preuve de cette information constitue un vice de procédure entraînant l'annulation de la mesure de rétention.
Faits clés
- Monsieur X se dit de nationalité italienne mais ne peut justifier de cette nationalité.
- Il a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral.
- La notification de l'arrêté n'a pas été signée par l'intéressé et l'interprète.
- Monsieur X a des enfants scolarisés en France.
- Une demande de prolongation de la rétention a été faite par le Préfet.
Sommaire de la décision
Rétentions - 05/06/2026 - n° 26/00290
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