Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00583
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée par des perspectives raisonnables d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets démontrant des perspectives réelles d'éloignement. En l'absence de garanties de représentation, la demande d'assignation à résidence peut être rejetée.
Faits clés
- M. [O] [C] est en rétention administrative depuis plusieurs mois.
- Une demande de prolongation de sa rétention a été formulée par la préfecture.
- M. [O] [C] a contesté la régularité de son placement en rétention pour insuffisance de motivation.
- Il n'a pas exécuté la décision de transfert vers l'Espagne notifiée il y a près d'un an.
- Des perspectives d'éloignement vers l'Espagne ont été établies par l'administration.
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00583
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