Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00582
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de placement en rétention administrative de M. [S] [E] est-elle justifiée au regard de son état de santé et des risques de fuite ?
Principe retenu
La juridiction ne peut se substituer aux instances médicales et administratives pour apprécier la prise en charge médicale durant la rétention administrative. L'évaluation des risques de fuite doit être fondée sur des éléments concrets et non sur des suppositions.
Faits clés
- M. [S] [E] est en rétention administrative en raison d'un risque de fuite.
- Il est atteint d'un cancer et ne peut bénéficier de son traitement quotidien au sein du CRA.
- Il a remis à l'administration sa carte d'identité et son passeport en cours de validité.
- Il a exprimé son intention de quitter le territoire français rapidement pour des raisons médicales.
- La préfecture a justifié le placement en rétention par le risque non négligeable de fuite.
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00582
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