Cour d'appel, rétention administrative, 5 juin 2026 — n° 26/00581
Synthèse de la décision
Question juridique
La notification du placement en rétention administrative a-t-elle été effectuée dans une langue que l'intéressée comprend, et cela a-t-il causé un grief ?
Principe retenu
La notification des droits et du placement en rétention doit être faite dans une langue que l'intéressé comprend. Si ce n'est pas le cas, cela peut constituer un grief et justifier la remise en liberté.
Faits clés
- Mme [U] [F] est de nationalité nigériane et a été placée en rétention administrative.
- Elle ne comprend pas le français et a demandé l'assistance d'un interprète.
- Les documents de notification de ses droits étaient en français, une langue qu'elle ne lit pas.
- Elle a refusé de signer des documents traduits en anglais qui lui avaient été remis précédemment.
- Elle a été condamnée pour trafic de stupéfiants et a une interdiction définitive du territoire français.
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 05/06/2026 - n° 26/00581
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