Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/02018
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du décès d'un représentant légal sur l'instance d'appel ?
Principe retenu
Le décès d'un représentant légal d'une société entraîne l'interruption de l'instance d'appel. Cette interruption doit être constatée par le juge.
Faits clés
- Décès de Me [V] [K], représentant de la SASU LCTP
- Instance d'appel en cours devant la Cour d'Appel de [Localité 1]
- Décision attaquée rendue par le tribunal de commerce
- Appelant représenté par Me Véronique HEINRICH
- Intimé représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS
Articles cités
article 370 du Code de Procédure Civile
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/02018
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