Cour d'appel, 6ème chambre, 4 juin 2026 — n° 25/01842
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours dans le cadre d'une affaire de redressement judiciaire ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour justifier leur traitement conjoint, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- La société EDB est en redressement judiciaire depuis le 6 mai 2025.
- Un jugement a été rendu par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Thionville.
- La SELARL [G] & NARDI a été désignée comme mandataire judiciaire.
- Deux procédures sont en cours, identifiées par les numéros RG 25/01842 et 25/1714.
- La cour a décidé de joindre ces deux procédures.
Sommaire de la décision
6ème Chambre - 04/06/2026 - n° 25/01842
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