Cour d'appel, 5ème chambre, 28 mai 2026 — n° 24/01744
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de vente forcée des biens immobiliers est-elle justifiée en l'absence de preuve d'un événement permettant l'apurement de la dette dans le délai légal ?
Principe retenu
La vente forcée des biens immobiliers peut être ordonnée pour le recouvrement de dettes, à condition que les débiteurs ne puissent justifier d'éléments permettant d'apurer leur dette dans le délai légal. En l'absence de tels éléments, la demande de délais de paiement et de suspension de l'exécution forcée est rejetée.
Faits clés
- M. [S] [Y] et Mme [D] [Y] née [Q] ont une dette de plus de 140 000 euros.
- La société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a demandé la vente forcée de leurs biens immobiliers.
- Le tribunal a ordonné la vente forcée par ordonnance du 15 avril 2024.
- Les débiteurs ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision.
- Le tribunal a rejeté leur demande de délais de paiement et de suspension de l'exécution forcée.
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 28/05/2026 - n° 24/01744
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