Cour d'appel, chambre des étrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00136
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour maintenir une personne en rétention administrative en attendant le jugement sur le fond ?
Principe retenu
Il appartient à l'autorité judiciaire de vérifier si la personne retenue dispose de garanties de représentation effectives avant de décider de son maintien en rétention. En l'absence de telles garanties, le maintien à disposition de la justice est justifié.
Faits clés
- Mme [O] [W] est de nationalité malgache
- Elle est actuellement retenue au CRA de [Localité 2]
- Le tribunal judiciaire de Mamoudzou a ordonné la main levée de sa rétention
- Le ministère public a interjeté appel de cette décision
- L'appel a été notifié à l'autorité administrative et à l'avocat de Mme [O] [W]
Sommaire de la décision
Chambre des étrangers - 05/06/2026 - n° 26/00136
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