Cour d'appel, chambre des étrangers, 5 juin 2026 — n° 26/00135
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour maintenir une personne en rétention administrative en attendant le jugement sur le fond ?
Principe retenu
Il appartient à l'autorité judiciaire de s'assurer que la personne retenue dispose de garanties de représentation effectives avant de décider de sa libération. En l'absence de telles garanties, la rétention peut être prolongée.
Faits clés
- M. [S] [P] est de nationalité comorienne
- Il est actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
- Une ordonnance de main levée de la rétention a été rendue le 4 juin 2026
- Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance
- L'appel a été notifié le même jour à l'autorité administrative et à l'avocat de M. [S] [P]
Sommaire de la décision
Chambre des étrangers - 05/06/2026 - n° 26/00135
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