Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04368
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si l'administration démontre avoir effectué les diligences nécessaires pour son éloignement et qu'il n'existe pas de circonstances nouvelles justifiant la mise en liberté.
Faits clés
- M. [Y] [U] a reçu une obligation de quitter le territoire français le 5 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le même jour.
- Le juge a prolongé sa rétention pour 26 jours le 9 mai 2026.
- Le préfet a demandé une nouvelle prolongation de 30 jours le 2 juin 2026.
- L'appel de M. [Y] [U] a été interjeté le 4 juin 2026, demandant sa remise en liberté.
Articles cités
article L. 743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04368
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