Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04367
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments nouveaux de droit ou de fait. En l'absence de tels éléments, la demande de prolongation peut être rejetée.
Faits clés
- M. [I] [J] [G] a été condamné à une interdiction du territoire français pour 10 ans.
- Une décision de placement en rétention administrative a été prise le 30 mai 2026.
- Une requête pour prolongation de la rétention a été déposée le 2 juin 2026.
- Le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours.
- M. [I] [J] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 juin 2026.
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.742-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
article R.743-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04367
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