Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04358

5 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger peuvent-elles être justifiées par l'absence de diligences suffisantes de l'autorité préfectorale ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être ordonnée si l'autorité administrative a engagé des diligences pour organiser son éloignement, même si ces diligences sont limitées par le délai imparti. L'absence de circonstances nouvelles ne justifie pas la mise en liberté.

Faits clés

M. [W] [C] a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026.
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à M. [W] [C] le même jour.
Le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative pour 26 jours le 9 mai 2026.
Une nouvelle requête pour prolongation de 30 jours a été déposée le 2 juin 2026.
L'autorité préfectorale a engagé des diligences auprès des autorités marocaines pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.741-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04358

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