Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, retentions, 5 juin 2026 — n° 26/04356

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière et justifiée ?

Principe retenu

Le contrôle de la légalité de la rétention administrative peut être exercé à tout moment par le juge judiciaire, mais le juge des libertés et de la détention n'est pas obligé de relever d'office toute violation des formes prévues par la loi à peine de nullité. L'absence de moyens nouveaux et la reprise des mêmes arguments que devant le premier juge ne justifient pas l'infirmation de l'ordonnance.

Faits clés

  • Placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Rhône le 30 mai 2026
  • Obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour
  • Contestations de la régularité de la décision de rétention par [S] [K] le 1er juin 2026
  • Prolongation de la rétention demandée par l'autorité administrative le 2 juin 2026
  • Appel interjeté par [S] [K] le 4 juin 2026

Articles cités

article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.741-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile article L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 05/06/2026 - n° 26/04356
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.